Loi Scellier Outre Mer


Objectifs

• Réduire sa fiscalité jusqu’à 7 300€/an pendant 9 ans maximum dans la limite de 300 000 euros d’investissement par année civile.

• Se constituer un patrimoine.

• Préparer sa retraite.

 

Investisseurs concernés
Contribuables dont l’imposition annuelle dépasse 2 000€.

 

Avantages
• Réduction d’impôts de 22% de la valeur d’achat du bien BBC sur 9 ans et 13 % pour les logements non BBC acquis en 2011 (plafond de 300 000€ d’investissement).

• Possibilité de prolonger 2 fois 3 ans la réduction d’impôts à hauteur de 1.66% par an si le locataire respecte des plafonds de ressource (10% sur 6 ans).

• Possibilité de reporter sur 6 ans les réductions d’impôts non utilisées.

• Déduction des intérêts d’emprunt, des frais et charges réels.

• Abattement de 30% sur les loyers si le locataire respecte des plafonds de ressources.

 

Scellier Outre Mer Libre
• Réduction d’impôt de 36% étalée sur 9 ans en contrepartie d’un engagement locatif de 9 ans (plafond de 300 000 € d’investissement par année civile).

• Pas d’abattement fiscal sur les loyers.

• Possibilité d’imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation.

• Plafond des loyers et de ressources locataires annuel.

• Pas de notion de BBC en Outre Mer.

 

Scellier Outre Mer Intermédiaire
• Réduction d’impôt de 36% étalée sur 9 ans en contrepartie d’un engagement locatif de 9 ans + réduction d’impôt complémentaire de 10 % étalée sur 6 ans en contrepartie d’un engagement locatif de 6 ans complémentaire au-delà de la 9ème année soit au total 46% sans limitation de prix par m2 (plafond de 300 000 € d’investissement par année civile).

• Abattement fiscal de 30% sur les loyers.

• Possibilité d’imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation.

• Plafond des loyers et de ressources locataires annuel.

• Pas de notion de BBC en Outre Mer.
Loi Girardin
Objectifs
• Réduire tout ou forte partie de sa fiscalité.

 

Investisseurs concernés
• Contribuables dont l’imposition annuelle dépasse 12 000€.

 

Avantages
• Plafonnement annuel de 40 000€ ou 15% du revenu imposable.

• Réduction d’impôts de 40% à 50% du montant du bien limité à
2 405€/m2 habitable.

• Dispositif cumulable avec d’autres déductions d’impôts (sous certaines conditions).

• Engagement court car possibilité de revente au bout de 5 ou 6 ans de location seulement (selon les cas).

 

Logements concernés
• Immobilier d’habitation neuf situé dans les DOM TOM.

• En secteur libre, loyer et ressources du locataire non plafonnés.
• En secteur intermédiaire, loyer et ressources du locataire plafonnés.

 

Les précautions à prendre
Il est indispensable de valider l’emplacement du bien pour s’assurer du potentiel locatif et du potentiel de revente.