Loi Scellier


Objectifs

• Réduire sa fiscalité jusqu’à 7 300€/an pendant 9 ans maximum dans la limite de 300 000 euros d’investissement par année civile.

• Se constituer un patrimoine.

• Préparer sa retraite.

 

Investisseurs concernés
Contribuables dont l’imposition annuelle dépasse 2 000€.

 

Avantages
• Réduction d’impôts de 22% de la valeur d’achat du bien BBC sur 9 ans et 13 % pour les logements non BBC acquis en 2011 (plafond de 300 000€ d’investissement).

• Possibilité de prolonger 2 fois 3 ans la réduction d’impôts à hauteur de 1.66% par an si le locataire respecte des plafonds de ressource (10% sur 6 ans).

• Possibilité de reporter sur 6 ans les réductions d’impôts non utilisées.

• Déduction des intérêts d’emprunt, des frais et charges réels.

• Abattement de 30% sur les loyers si le locataire respecte des plafonds de ressources.

 

Obligations

• Louer le bien de 9 à 15 ans. Respecter les plafonds de loyer par zone.

• Respecter les ressources des locataires

 

Logements concernés
Immobilier d’habitation neuf respectant certaines conditions locatives (plafond de loyer et de ressources des locataires), à usage d’habitation principale.

 

Les précautions à prendre
Valider la qualité de l’emplacement et la mixité propriétaire/locataire au sein de la résidence.