Le statut Loueur Meublé (LMP – LMNP)

 

Objectifs
• Préparer sa retraite.

• Se constituer une rente non fiscalisée.

 

Investisseurs concernés LMP statut soumis à conditions

• Inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

• Générer des recettes annuelles > 23 000 € TTC.

• Et ces recettes doivent être > revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur les revenus.

• Revenus locatifs sont déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

 

Avantages LMP
• Déduction fiscale par amortissement de la valeur d’achat du bien imputable sur les revenus de même nature (BIC).

• Récupération de la TVA (19,6%).

• Ajustement prorata temporis à compter de la date d’acquisition ou d’achèvement du bien acquis (et non de la date du début de location).

• Déduction des frais d’acquisition en VEFA : autorisée à partir de l’année d’achèvement(N), en trois tiers (N, N+1, N+2).

• Déduction des intérêts d’emprunts, des frais et charges réels.

• Garantie des loyers par baux commerciaux.

• Les amortissements peuvent être stockés et reportés (permettant ainsi le versement d’une rente non fiscalisée).

 

Investisseurs concernés LMNP statut facilement accessible

• Pas d’inscription au RCS.

• Revenus locatifs déclarés dans les BIC.

 

Avantages LMNP classique
• Réduction d’impôts de 5% (< 25 000€) pour une acquisition en résidence de tourisme classée, pour étudiants, de soins de longue durée (EHPAD), accueil familial salariés/ personnes âgées/handicapées.

• Base d’amortissement ultérieure = 85 %.

• Récupération de la TVA ;

• Déduction des frais d’acquisition la première année.

• Déduction des intérêts d’emprunts, des frais et charges réels.

• Garantie des loyers par baux commerciaux.

• Report des amortissements indéfini.

• Location pendant 9 ans.

• Déficits tunnelisés « LMNP », reportables sur 10 ans ou bien micro-BIC si CA < 32K€, abattement 50%.

 

Avantages LMNP BOUVARD-CENSI (réduction impôt 18%)
• Réduction d’impôt égale à 18% du montant de l’investissement HT dans la limite de 300 000 € d’acquisitions annuelles réalisées éventuellement sur plusieurs logements.

• Cette réduction d’impôt est de 18% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et de 20% pour ceux réalisés en 2011 et 2012.

• Cette réduction est étalée linéairement sur 9 ans.

• Récupération de la TVA sur les programmes neufs.

• Le calcul des amortissements est en contrepartie modifié: ne sont en effet déductibles qu’à hauteur de ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient excédant le cas échéant le montant retenu pour le calcul de la réduction d’impôt.

• Déduction des frais d’acquisition,des intérêts d’emprunts, des frais et charges réels.

• Location pendant 9 ans.

• Investissement en direct seulement ! Pas d’EURL, de SNC ni de SARL de famille.

 

Logements concernés
Immobilier locatif neuf à condition qu’il soit loué en meublé et situé en résidence de services dits para hôteliers (accueil et gardiennage, petit-déjeuner, nettoyage des locaux et fourniture du linge).

 

Les précautions à prendre
S’assurer du sérieux et de la pérennité du gestionnaire.